Conditions générales de vente

Les garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (article L211-1 du code de la consommation) et à une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. La garantie couvre les produits dans leur configuration d'achat.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre SARL New Deal et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Certains articles bénéficient d'une garantie contractuelle supérieure à la garantie légale. La durée de cette garantie figure sur la fiche technique du produit. La disponibilité des pièces de rechange est assurée pendant la durée de garantie indiquée sur la page de chaque produit sur la boutique en ligne.

Cette garantie couvre :

  • Le remplacement des pièces (hors main-d'œuvre),
  • Le remplacement ou le remboursement de l'appareil (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur),
  • Le remplacement par un modèle similaire si la réparation est jugée trop onéreuse.

Cette garantie exclut :

  • Le remplacement des pièces dont l’usure est normale,
  • Les défauts dus à une utilisation anormale (usage professionnel, collectivité),
  • Les produits modifiés ou non conformes à leur état d’origine,
  • Les pannes dues à un mauvais branchement ou au non-respect de la notice,
  • Les dégâts dus à des causes externes (foudre, dégâts des eaux, etc.).

Il est recommandé de faire poser les articles commandés par un professionnel disposant d'une garantie décennale et des qualifications requises.

Toutes nos baignoires et cabines de douche doivent impérativement être branchées sur une ligne équipée d’un disjoncteur différentiel 30mA et d’un disjoncteur 16A.

Textes de référence

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond aussi des défauts liés à l'emballage, aux instructions de montage ou à l'installation si celle-ci a été mise à sa charge par contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur,
    • Présenter les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage...)
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur et accepté par le vendeur.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Droit de rétractation / retour / échange

Conformément à l'article L.121-17-2 du code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné (autre que le transporteur), pour les contrats de vente de biens et de prestations de services incluant la livraison de biens (article L.121-21 du code de la consommation).

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai légal, le formulaire de rétractation mentionné à l'article L.121-17 ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté. Le professionnel peut aussi permettre la transmission en ligne du formulaire. Dans ce cas, un accusé de réception est envoyé sans délai au consommateur (article L.121-21-2).

Un bordereau de rétractation sera expédié par mail lors de votre commande, vous permettant d’exercer ce droit dans le délai légal :

Le consommateur retourne (à ses frais) les biens au professionnel ou à une personne désignée, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision (article L.121-21-2).

Lorsque ce droit est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de notification (article L.121-21-3).

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par SARL NEW DEAL seront acceptés (emballage d'origine ou protection équivalente). Les produits incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Pour les expéditions vers la Suisse, les droits de douane sont à la charge de l'acquéreur. Pour la Corse, merci de contacter le service clients au 04.68.82.47.89 pour un devis personnalisé.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur,
  • Biens nettement personnalisés (canapés, cabines de douche, commandes sur mesure).

Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

La boutique en ligne Madanli se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Sécurisation des données

Les paiements par carte bancaire sont effectués directement via le site de la BNP Paribas. Aucune donnée bancaire n’est conservée après la transaction.

Clause de confidentialité

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients après paiement.

Livraisons

Nos livraisons s'effectuent dans 9 pays européens : FRANCE, ESPAGNE, PORTUGAL, ITALIE, SUISSE, ALLEMAGNE, BELGIQUE, LUXEMBOURG, AUTRICHE.

Les frais de ports calculés automatiquement lors de la commande sont valables pour toutes les expéditions à destination de la FRANCE métropolitaine hors Corse.

Pour tous les autres pays et la Corse, une participation au frais de port et de livraison sera étudiée au cas par cas en fonction du produit et de l'adresse de livraison. Le client sera contacté par le service client par mail en cas de participation demandée.

En ce qui concerne les îles proches du littoral français, par exemple île d'Oléron, île de Ré... la livraison sera réalisée chez le transitaire récipiendaire des marchandises sur l'île. Les frais de transport du transitaire jusqu'à l'adresse de livraison sont à la charge du client.

Pour les DOM TOM, les frais de port s'appliquent pour la livraison chez le transitaire indiqué en adresse de livraison en France.

Les livraisons sont effectuées du Lundi au Vendredi pendant les heures ouvrables.

Les livraisons s'effectuent par défaut au pas de la porte ou au pied de l'immeuble mais peuvent toutefois l'être en étage sur devis.

Vous pouvez également retirer votre commande sauf en ce qui concerne toutes les chaudières, les poêles, les ballons, les canapés, les abris de jardin qui sont expédiés directement de l'usine chez le client, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h dans notre lieu de stockage après prise de rendez-vous à serviceclients@madanli.com et sous réserve de disponibilité du produit, à l'adresse suivante :

SARL New Deal
1257 rue de Madrid,
ZI de Saint Charles,
66000 Perpignan, FRANCE

Validation de la commande et signature

Dans tous les cas, la saisie en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront validation définitive de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Article 1316-4 du code civil (loi n°2000-230 du 13 mars 2000)

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Litige – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.141-5 du code de la consommation pris en application de l'article L.121-17 du même code :

Le consommateur peut saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Nous sommes affiliés au service de médiation de la consommation Vivons Mieux Ensemble conformément à la réglementation en vigueur :

https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de l’une des sommes dues au titre d’une commande de l’acheteur, ce dernier paiera au vendeur des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10,75%.

Après mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée pour frais de recouvrement. Ceci s'applique aux ventes aux professionnels.

Toute commande ayant fait l'objet d'un rejet d'échéance devra être soldée avant expédition.

Mentions Alma

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois ou différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

  • P2X : entre 50 € et 6 000 €
  • P3X : entre 50 € et 6 000 €
  • P4X : entre 50 € et 6 000 €

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma, le client ne paie pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV entre le vendeur et le client entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Collecte et traitement de vos données personnelles

En passant votre commande, vous acceptez que nous puissions collecter, stocker et utiliser vos données personnelles dans le but de traiter votre commande. Nous traiterons vos renseignements conformément à notre Politique de confidentialité.

Coordonnées

SARL NEW DEAL
1257 rue de Madrid
ZI de Saint Charles
66000 PERPIGNAN

Téléphone : 04.68.82.47.89

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